Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi que des exemples de projets éducatifs tels que prévus au 4° de l’article L. 131‑5. »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend permettre la mise en place d'une aide dans les outils numériques pour les parents qui souhaitent instruire leur enfants à domicile au titre d'une situation propre à l'enfant. En effet cette 4ème condition prévoit la remise projet éducatif par les familles alors que rien ne leur est demandée aujourd'hui. Il est donc nécessaire que l'administration mette à disposition des exemples de ce qu'elle attend dans ces projets éducatifs afin que des familles qui souhaitent réaliser correctement l'instruction de leur enfant en famille ne restent pas dans le flou.