Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter de 10 ans la peine d’interdiction du territoire français pour une personne étrangère s’étant rendue coupable des infractions prévues à l’article 433-3-1 du code pénal, à savoir les menaces, violences, ou intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public.