Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les parents souhaitant réaliser une instruction en famille au titre du 4° peuvent demander avis et conseil à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation pour l’élaboration de leur projet éducatif. »
Exposé sommaire
L'objectif du présent amendement est de changer la logique des académies qui ne seraient que des autorités de contrôle. Il s'agit ici de prévoir un accompagnement des familles qui souhaiteraient réaliser une instruction en famille au titre du 4ème motif, notamment pour la rédaction du projet éducatif, document que les familles en IEF n'ont jamais eu à rendre pour l'instant.