Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la fermeture définitive de l’établissement est prononcée. »
Exposé sommaire
La durée de fermeture pose un problème en ce qu’aucune sanction plancher n’est définie dans l’actuel projet de loi. Il faut établir une fermeture automatique et dissuasive pour ces établissements.