- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Si la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905 accorde aux cultes des avantages fiscaux sur les dons des fidèles, ils ont néanmoins été limités dans un esprit de compromis. L’esprit de la loi de 1905 dans ce domaine consistait à permettre aux associations culturelles d’échapper à l’impôt dans ce domaine si et seulement si ces dernières se cantonnent à l’objet de leur activité : le culte.
L’exploitation de tels biens, sans la condition de l’exercice du culte, dont le principe est rappelé à l’article 1er de la loi de 1905, creuserai inévitablement le fossé important entre les cultes alors que l’esprit de la loi semble vouloir plutôt favoriser une égalité.
Cela créerait également une inégalité manifeste entre les exploitants immobiliers commerciaux et les cultes qui seraient donc très avantagés.
Cela vient contredire enfin l’article 2 de la loi de 1905 en subventionnant indirectement les cultes. Pour cette dernière raison, cet article met gravement en danger l’équilibre et les principes fondamentaux de la loi de 1905, notamment celui de la séparation, en contradiction avec les aux objectifs du présent projet de loi.