- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 30 modifie d’abord l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes qui prévoit que l’exercice public d’un culte peut être assuré, indépendamment des associations cultuelles, tant au moyen d’associations déclarées sur le seul fondement de la loi du 1er juillet 1901 que par voie de réunions tenues sur initiatives individuelles.
Cette modification a notamment pour objet d’assujettir les associations simplement déclarées ayant un objet en tout ou partie cultuel, dites associations « mixtes », aux obligations essentielles imposées aux associations cultuelles.
Ce dispositif est en réalité une remise en question de l’équilibre trouvé entre l’Église et l’État suite au désaccord profond qui avait opposé les deux parties en 1905. La loi de 1907 a instauré un statut mixte qui est venu apporter une souplesse indispensable à l’exercice du culte et des activités culturelles de l’Église. Depuis plus de 100 ans, l’Église et l’État cohabitent ainsi sans que l’Église puissent être accusée de rupture en quelque domaine que ce soit avec notre pays.
Revenir sur cet accord, qui plus est au détour d’une procédure accélérée et d’un temps législatif programmé, n’est tout simplement pas acceptable.
Par ailleurs, les effets de cet article sont tout simplement disproportionnés car, sous couvert de lutter contre l’islamisme, ce sont toutes les religions qui sont pénalisées.
Il convient donc de supprimer cet article.