Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Emmanuel Maquet

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Robert Therry

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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À l’alinéa 2, après le mot :

« familiale »,

insérer le mot : 

« , scolaire ».

 

Exposé sommaire

La loi est claire. Rien dans notre droit national ne permet de sanctionner le fait de révéler des informations relatives à la vie scolaire de nos enfants alors que la communication de ces éléments peuvent avoir des conséquences dramatiques voire mortelle pour ceux-ci.

L’affaire « Mila » en est un exemple grave. Aujourd’hui cette jeune fille ne peut même plus étudier dans un lycée militaire, considérant que la divulgation de cette information la mettait en danger et menaçait nos soldats.

A Argenteuil, c’est aussi le destin macabre de la jeune Alysha, lynchée sur le réseau sociaux qui a ensuite trouvé la mort, jetée dans la Seine par deux jeunes adolescents de 15 ans fréquentant le même lycée.

Comme elles, ce sont des milliers d’autres enfants, scolairement identifiés pour en faire les souffre-douleurs d’un établissement, qui sont quotidiennement les cibles de comportement haineux sur internet relatifs au milieu scolaire

L’inadmissible n’a que trop duré ! Aujourd’hui, le législateur doit dire stop à ces atteintes morales et physiques d’origine scolaire pouvant aller jusqu’au suicide ou au meurtre dans le cas les plus graves.

C’est pourquoi, comme en première lecture, comme vos collègues LREM Chalas et Krimi et comme notre ami Brindeau en première lecture, contre l’argument d’une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme estimant que la notion de vie privée intégrait tous les éléments de la vie sociale d’un individu et donc l’école, vu que le juge n’interprètera pas la convention européenne car la loi pénale est d’interprétation stricte,

et considérant le vide existant dans la loi que nous essayons de combler par ce texte en y ajoutant les notions de vie familiale ou professionnelle, je crois qu’il est indispensable d’ajouter le mot « scolaire » à cet article 18, pour pouvoir punir toutes ces agressions visant nos enfants et mettre fin à ces pratiques insupportables du souffre-douleur du collège.

Tel est le sens de cet amendement « MILA » qui propose de réprimer le fait de communiquer des éléments de la vie « scolaire » permettant d’identifier une personne qui pourraient lui porter atteinte.