Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Qu'est-ce que « des agissements violents à l'encontre de personnes ou de biens » ? Qui en est juge ?
Ce critère est-il suffisamment proportionné pour justifier de la dissolution d'une association ou d'un groupement de fait en conseil des ministres ?