- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
L’article nouvellement créé L. 412‑6 énonce un principe général précisant qu’ « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré ».
Les alinéas 7, 9 à 12, 16, 20 entendent alléger les articles en supprimant « ne vivant pas en état de polygamie ».
Toutefois, le fait de rappeler au sein de ces articles que la polygamie est interdite en France ne parait pas inutile.
Ajoutons, qu’il est surprenant de modifier ces articles issus de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors même que cette ordonnance est entrée en vigueur il y a quelques mois à peine.