Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« contrat d’ ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le contrat d’ »
le mot :
« l’ ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en application les recommandations issues de l’avis du Conseil d’État du 9 décembre 2020. La juridiction administrative recommande cette adaptation sémantique, l’engagement républicain n’ayant pas la nature d’un vrai contrat.