Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« affectés au culte public, qu’ils soient ou non classés monuments historiques. »
les mots :
« classés monuments historiques et affectés au culte public. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter aux édifices classés monuments historiques l’allocation de sommes pour la réparation des édifices affectés au culte public.