Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un mois »
les mots :
« quatorze jours calendaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de laisser à l’association un délai minimum de 14 jours calendaires pour se mettre en conformité en cas de divergence entre son objet et son activité réelle.