Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« étrangère, »,
insérer les mots :
« par une entité de droit français contrôlée par une entité de droit étranger, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher que des montages puissent permettre, par personne morale intermédiaire, le financement d’associations cultuelles par des entités de droit étranger. Il conviendrait de mettre en place, pour le financement des associations cultuelles, un dispositif de contrôle qui serait équivalent au contrôle des investissements étrangers dans des secteurs sensibles prévu à l’article L 151-3 du code monétaire et financier.