- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 36‑3. – I. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus par les imams, les idées ou théories qui sont diffusées par les imams, ou les activités qui se déroulent font l’apologie du terrorisme, provoquent au terrorisme, incitent à la haine, à la violence ou à la discrimination raciale, injurient ou diffament. »
Cet amendement vient modifier un dispositif qui ressemble sur beaucoup de points à ceux que l’on pouvait trouver au sein de la Loi Avia censurée par le Conseil constitutionnel. La provocation à la haine et à la violence n’est pas une infraction juridiquement définie à l’inverse de l’incitation à la haine. Il sera donc difficile d’apprécier la notion de haine ou de violence qui peuvent l’une comme l’autre faire l’objet d’interprétation subjective. Il convient de recentrer ce dispositif sur des notions objectives juridiquement définies.