Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’augmenter de 4 mois la durée temporaire durant laquelle le représentant de l’Etat dans le gouvernement peut prononcer la fermeture d’un lieu de culte dans lequel se déroulent les infractions prévues à l’alinéa précédent.