Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou »
les mots :
« ou que son activité est illicite, ou que les activités ou modalités selon lesquelles l’association ou la fondation les conduit sont ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire une disposition de bon sens du Sénat.