Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
(jeudi 1 juillet 2021)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 131‑6 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑6-2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 131‑6-2. – Toute activité cultuelle, politique ou syndicale est interdite dans un équipement sportif public, sauf accord du maire, du président de la collectivité territoriale ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire de cet équipement. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire une disposition de bon sens du Sénat.