Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

À l’alinéa 14, substituer au mot : 

« qu’ »

les mots :

« que manifestement ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'association ou de ses dirigeants peut être engagée au titre de l'application de l'article L212-1 du code de la sécurité intérieure, en les limitant aux cas ou ceux-ci ont été "manifestement" informés et non seulement "informés" comme le prévoit la rédaction initiale. En effet, cette absence de précision pourrait inclure des bruits ou rumeurs et déclencher des procédures infondées.

Cet amendement fait suite à une analyse menée par l'Institut des Hautes Études Islamiques.