- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent article prévoit de n'autoriser l'instruction en famille qu'à titre exceptionnel.
S'il est nécessaire de renforcer les contrôles des familles qui y ont recours afin d’éviter toute dérive communautaire ou intégriste, d'autres procédures de contrôle pourraient être imaginées dès le début de cette instruction afin qu'elle puisse être maintenue.
En effet, il est injuste de vouloir priver la majorité des familles qui ont recours à l’éducation à domicile pour une minorité qui ne respecte pas les principaux fondamentaux de notre République.
Le dispositif de cet article 21 pénalisera les dizaines de milliers de familles dans lesquelles l’instruction à domicile est instaurée dans le seul intérêt de l’enfant et dans le respect des règles établies par l'Education nationale.
C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'article 21 de ce projet de loi.