Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Bernard Bouley
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les dispositions du présent alinéa n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d’écarter un candidat à la passation d’un tel contrat au seul motif qu’il s’agirait d’un organisme, d’une association ou d’une personne morale relevant d’une autre catégorie se réclamant d’un courant de pensée ou d’inspiration confessionnelle. »

Exposé sommaire

Ainsi que l’indique le Conseil d’État, les dispositions relatives aux titulaires d’un contrat de la commande publique ne doivent pas avoir pour objet et ne sauraient avoir pour effet d’écarter un candidat à la passation d’un tel contrat au seul motif qu’il s’agirait d’un organisme, association ou autre, se réclamant d’un courant de pensée ou d’inspiration confessionnelle.Il convient de le préciser dans la loi.