Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Bernard Bouley

Bernard Bouley

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil de la vie associative.

L’article 7 ajoute une « condition » supplémentaire pour la délivrance du socle commun d’agrément délivré par l’État ou ses établissements publics, celle de la signature et du respect du contrat d’engagement républicain.

Ces trois critères originels (répondre à un objet d’intérêt général, présenter un mode de fonctionnement démocratique, transparence financière) ne sont pas de même nature que le critère ajouté (signature et respect du contrat d’engagement). Il pourrait même être de nature à créer des contraintes supplémentaires aux associations.

Il semblerait plus adéquat que les associations qui sollicitent la délivrance du socle commun d’agrément soient systématiquement signataires de la charte des engagements réciproques.

Aussi, il convient de supprimer cet article.