- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement, notre groupe parlementaire marque sa désapprobation vis-à-vis de cet article. Celui-ci prévoit que toute association sollicitant une subvention auprès de l’État, d’une collectivité territoriale, ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial devra signer un « contrat d’engagement Républicain ». Si les termes de ce contrat ne sont pas respectés, l’association devra rembourser ladite subvention. C’est un décret en Conseil d’État qui déterminera le contenu de ce contrat, ainsi que les conditions de ce remboursement. Cet article témoigne d’une volonté du Gouvernement de contrôler le tissu associatif en introduisant de la suspicion sur celui-ci.
L’avis du Haut Conseil à la vie associative sur le texte transmis au Conseil d’État donne des précisions intéressantes sur cet article. Le Haut Conseil à la vie associative précise qu’actuellement, toute demande de subvention se fait par l’intermédiaire d’un document Cerfa dans lequel le responsable légal de l’association déclare que « l’association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l’État, les associations d’élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ». Or, le préambule de la charte définit celle-ci comme un « acte solennel fondé sur les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité ». Parmi les principes partagés, figurent ceux de non discrimination des personnes et de promotion de l’égale participation des femmes et des hommes dans la gouvernance, l’équilibre entre les générations, entre les milieux socio-culturels dans l’exercice des responsabilités. De plus, certaines administrations centrales ont inséré dans leurs conventions d’attribution de subvention la mention suivante : « Le bénéficiaire de l’aide de l’État s’engage à promouvoir et à faire respecter toutes les valeurs de la République. Il s’engage également sur l’ouverture à tous des actions financées sans distinction d’origine, de religion ou de sexe. Tout manquement à ces principes conduirait à la dénonciation de la subvention et à son reversement au Trésor public ».
Ainsi, le Haut Conseil s’est interrogé sur l’opportunité d’adopter cette mesure, puisqu’il note :
« - un grand nombre d’administrations centrales sollicitent d’ores et déjà des associations demanderesses de subventions un engagement de respecter les valeurs de la République. Le non-respect de celui-ci entraîne le remboursement ;
- par ailleurs, qu’aucune demande de subvention ne peut être adressée à l’État ou à une collectivité territoriale, sans que l’association demanderesse ne s’engage, via la référence à la charte, à respecter les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. »
Nous nous opposons donc à cette disposition d’affichage.