Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Bernard Bouley

Bernard Bouley

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Elle peut également être dispensée dans la famille. Lorsqu’un enfant fait l’objet de l’information préoccupante prévue à l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental en informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. La famille ne peut avoir recours à l’instruction en famille que par dérogation et sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 du code de l’éducation. »

Exposé sommaire

Amendement d’appel. Les parents premiers éducateurs de leur enfant ont une présomption de compétence lorsqu’il s’agit de faire un choix éducatif dans l’intérêt supérieur de leur enfant.

Or ce projet de loi alimente une logique inverse en créant une suspicion sur les parents qui font le choix de l’instruction en famille. Cet amendement prévoit donc de maintenir un régime déclaratif pour toutes les familles sauf celles dans lesquelles il y a un besoin d’assistance éducative au sens du code civil et du code de l’action sociale et des familles. Les parents restent ainsi présumés capables et non présumés coupables.