- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article 6 de ce projet. En effet cet article est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations qui sont des acteurs incontournables de la diffusion des valeurs de la République.
Cette disposition est d’ailleurs vivement critiquée tant par les associations qui n’ont pas été suffisamment associées à l’élaboration de ce texte que par les institutions de protection des droits fondamentaux pour lesquelles cette mesure est attentatoire à la liberté d’association. Cette mesure procède d’une logique de défiance vis à vis du monde associatif qui constitue l’un des premiers remparts contre les séparatisme. Ce dont la République a besoin c’est du régime le plus protecteur possible de la liberté d’association. Or, le texte met en place un système coércitif applicable à toutes les associations afin de condamner les agissements d’une infime minorité.
Surtout ce dispositif, de contrat d’engagements républicain, fragilise les associations en les plaçant à la merci d’interprétations arbitraires des valeurs qui sont énoncées. En effet, la référence aux principes aussi généraux que la dignité de la personne humaine place les associations dans une situation de vulnérabilité vis-à-vis des autorités publiques pour l’obtention ou le maintien de subvention qui leur sont parfois vitales. C’est leur indépendance qui se trouve menacée puisqu’elles pourraient ainsi se trouver soumises au bon vouloir des autorités nationales ou locales selon l’interprétation faite par ces dernières des notions de dignité ou de respect de l’ordre public.
Quant à l'engagement à respecter les "symboles de la République" une telle disposition conduirait à nier un droit à l'irrévérence aux associations.
En outre, l'obligation de s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public laisse songeur tant il apparait évident qu'une telle obligation s'impose à tous et non seulement aux associations bénéficiant d'une subvention publique.
En lieu et place d’un tel dispositif unilatéral, il serait préférable de prévoir une charte prévoyant les droits et obligations réciproques des autorités publiques et des associations. A tout le moins, il apparait nécessaire d’encadrer plus strictement les procédures de refus ou de retraits des subventions afin de préserver les associations de l’arbitraire des autorités publiques.