Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer l’ajout à l’article 6 de l'obligation de "s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public".
Cette obligation soulève de nombreuses interrogations :
Ne s'impose t-elle pas à tous ?
Les associations qui ne bénéficient pas de subvention publique seraient-elles autorisées à passer outre une telle obligation ?
Les associations méritent-elles d'être l'objet d'une telle suspicion ?