- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« L’affiliation d’une association sportive à une fédération bénéficiant d’une délégation en application de l’article L. 131‑14 du présent code vaut agrément. La fédération sportive informe le représentant de l’État dans le département du siège de l’association sportive de l’affiliation de cette dernière. »
Cet amendement vise à rétablir le dispositif qui avait été prévu à l'article 25 par le Sénat.
Ce dispositif rétablit le système actuel : "la filiation à une fédération vaut agrément", tout en l'encadrant : ce principe ne vaut que si l’association est affiliée à une fédération ayant reçu délégation du Ministère des sports.
Dès lors que l’association est affiliée à une association agréée, non délégataire ou n'est pas affiliée à une fédération, l’octroi de l’agrément relève du Préfet.
Ce dispositif nous semblait le plus équilibré, non seulement car notre groupe s'oppose au principe de conditionner les agréments de toutes les associations au Contrat d'engagement Républicain, mais aussi parce qu'il apparaît que les services de l’Etat dont les effectifs ont été revus à la baisse depuis plusieurs années, seront dans l’incapacité d’assumer cette nouvelle mission d’octroi d’agrément à l’ensemble des quelques 300 000 associations que leur confie le projet de loi.