- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot : « implique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« le respect des obligations prévues aux articles L. 312-16 à L. 312-17-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 332-2 à L. 332-5 et L. 337-1 à L. 337-4, ».
Nous souhaitons renforcer le contrôle de l’État sur les établissements privés hors contrat en garantissant à chaque élève le droit à suivre des enseignements conformes aux articles L. 321-2 (à l’exclusion du dernier alinéa) à L. 321-4, L. 332-2 à L. 332-5 et L. 337-1 à L. 337-4 du code de l’éducation.
Ce sont ces dispositions qui permettent à chaque élève d’acquérir les savoirs et les connaissances nécessaires pendant leur formation scolaire. Le projet de loi limite le contrôle aux attendus du socle commun : celui-ci est bien moins précis et ambitieux que les obligations prévues dans les articles ci-dessus et souvent décrit comme un « SMIC éducatif ». Nous ne pouvons pas accepter de revoir ainsi à la baisse la formation des futurs citoyens.
Enfin, chaque enfant doit pouvoir bénéficier d’une éducation à la santé et à la sexualité sans qu’il lui soit opposé le caractère propre de l’établissement, des convictions religieuses, politiques ou philosophiques