Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« direct ».
Exposé sommaire
Avec le développement et multiplication de nouvelles technologies, notamment de technologies en matière de communication, l'impact d'une information relative à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque d’atteinte à la personne ou aux biens peut ne pas être direct. Cet amendement vise donc à adopter une définition moins restrictive en laissant au juge tout son pouvoir d'appréciation et de qualification de ce délit complexe.