Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Les Républicains propose de revenir à la version du Sénat, qui prévoit une peine de 7 ans, et non de 5, pour le délit de provocation commis dans les lieux de culte.
Le groupe Les Républicains se satisfait du maintien par la commission spéciale de l’aggravation du délit au sein de la loi 1905. En effet, un tel délit commis dans un lieux de culte n’a pas la même portée que s’il est commis dans un lieu « classique », en particulier s’il est porté par un responsable religieux. C’est cette raison également qui justifie une peine plus forte.
Tel est l’objet de cet amendement.