Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Est sanctionné des mêmes peines le fait d’imposer à autrui des pratiques religieuses. »
Exposé sommaire
L’article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État prévoit que sont punis de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe et d’un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l’une de ces deux peines ceux qui impose à autrui d’exercer ou à de s’abstenir d’exercer un culte.
Le présent amendement du groupe Les Républicains propose d’étendre cette sanction au fait d’imposer à autrui certaines pratiques religieuses, tels que le port du voile ou la pratique du jeune, notamment.