Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sont exemptées des obligations prévues au présent article les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas le montant fixé au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 42 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. »
Exposé sommaire
Pour garantir la survie des petites et moyennes associations cultuelles, il convient d’établir une règle de proportionnalité des mesures, ce qui n’est pas prévu dans cet article.