- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le mouvement associatif est inquiet des conséquences de cet article instaurant un « contrat d’engagement républicain » car cela pourrait laisser entendre qu’il n’y avait rien de la sorte auparavant. Or, depuis 2014, la « charte des engagements réciproques » est le socle sur lequel il s’appuie pour défendre les valeurs de la République.
Parmi les principes partagés, figurent ceux de non-discrimination des personnes et de promotion de l’égale participation des femmes et des hommes dans la gouvernance, l’équilibre entre les générations,entre les milieux socio-culturels dans l’exercice des responsabilités.
Dans la pratique, un grand nombre d’administrations centrales sollicitent d’ores et déjà des associations demanderesses de subventions un engagement de respecter les valeurs de la République. Le non-respect de celui-ci entraine le remboursement.
Cet article n'est donc pas nécéssaire et doit être supprimé.