- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les agences régionales de santé communiquent un rapport annuel détaillé au représentant de l’État dans la région faisant état des manquements à l’exigence de neutralité des agents publics. »
Le présent article vise à ce que les agences régionales de santé soient échangent avec le référent laïcité sur les manquements à l’exigence de neutralité des agents publics desdits établissements en vue de renforcer la connaissance du phénomène et de renforcer les traitements des situations.
Le présent amendement propose que les Agences Régionales de santé réalise un rapport annuel afin de détaillé au préfet de région les manquements à l’exigence de neutralité des agents publics au sein des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales.
En informant le préfet de région, des mesures au niveau étatique pourront être envisagées.
C’est l’objet de cet amendement.