Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 29 juin 2021)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« En cas de manquement grave, les agences régionales de santé ont l’obligation de saisir le procureur de la République. »
Exposé sommaire
Le présent article vise à ce que les agences régionales de santé échangent avec le référent laïcité sur les manquements à l’exigence de neutralité des agents publics desdits établissements en vue de renforcer la connaissance du phénomène et de renforcer les traitements des situations.
Le présent amendement propose que les Agences Régionales de santé soit dans l’obligation de saisir le procureur de la République en cas de manquement grave afin que des mesures soient prises.
C’est l’objet de cet amendement.