Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La demande formulée en application du premier alinéa du présent article doit être adressée à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation avant le 31 mai précédant l’année scolaire à laquelle est censée débuter l’instruction en famille ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de fixer un délai pour le dépôt des demandes d’instruction en famille, afin de laisser le temps aux services compétents d’étudier le dossier de demande. Ce délai est volontairement assez large, afin de tenir compte des particularités de l'instruction en famille et à la facilité d'évaluation des dossiers par rapport à celle des établissements hors-contrat.