Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 4‑3. – Elles ne peuvent vendre ni céder leurs biens immobiliers à un État, une personne morale étrangère ou une personne physique non-résidente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les influences étrangères sur les associations mixtes, en empêchant ces dernières d’aliéner leurs biens immobiliers à des États ou personnes morales étrangers, ainsi qu’aux personnes physiques non-résidentes en France.