Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
À l’alinéa 15, après le mot :
« éducation »
insérer les mots :
« et au maire de la commune dans laquelle ils sont situés ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’assurer l’information des maires concernant les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat, présents sur sa commune.
Cette disposition vient compléter celle de l’article L. 131-6 du Code de l’éducation qui stipule que le maire établit la liste de tous les enfants de sa commune « soumis à l’obligation scolaire ».