- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Conséquemment aux modifications que le présent article 21 entend apporter à l’article L. 131-2 du Code de l’éducation, son adoption impliquerait de soumettre l’instruction en famille (IEF) à une autorisation préalable de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.
En droit positif, cette IEF est une liberté consentie aux familles, sous réserve d’une double déclaration préalable auprès du maire et de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, et d’une déclaration annuelle.
Si l’auteur du présent amendement entend et partage les motivations visant à encadrer davantage l’IEF – eu égard à la nécessité pour chaque enfant de bénéficier d’une instruction respectueuse des valeurs et des principes de la République – il considère néanmoins que les éventuelles difficultés administratives susceptibles de résulter du passage d’une obligation de déclaration à une obligation d’obtention d’une autorisation préalable sera en pratique préjudiciable aux familles dispensant d’ores et déjà une instruction à même de répondre aux valeurs et principes susmentionnés, mais également à l’intérêt des enfants concernés ; sans pour autant obérer les phénomènes que ces dispositions visent à enrayer.
Pour cette raison, le présent amendement souhaite procéder à la suppression de l’actuel article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République.