- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 6 du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, prévoit d’imposer aux associations un « contrat républicain », c’est-à-dire que les fondations ou les associations devront s’engager à respecter des « principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine », sous peine de ne pas recevoir de subventions publiques, voire de les rembourser.
Le « contrat d’engagement républicain » conditionne les subventions et les agréments des associations à des notions juridiquement floues et subjectives, comme « le respect envers les symboles de la République » ou le « respect de l’ordre public », laissées à la seule appréciation des forces de police et des préfets.
Alors que notre pays est dans une instabilité politique, prévoir que les subventions versées devront être remboursées en cas de non-respect des clauses du contrat, expose les associations à des risques de banqueroute à chaque basculement politique d’une majorité qui deviendrait hostile à l’action des associations.
L’objectif de cet amendement est donc de supprimer l’article 6 du projet de loi.