- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre IV de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fonctionnaire est formé au principe de laïcité et au fait religieux » ;
« 2° Après l’article 28 bis, il est inséré un article 28 ter ainsi rédigé :
« « Art. 28 ter. – Les administrations de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l’article 2 désignent un référent laïcité et fait religieux.
« « Le référent laïcité et fait religieux est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité et à la connaissance du fait religieux à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Il est chargé d’organiser une journée de la laïcité et du fait religieux le 9 décembre de chaque année. Les fonctions de référent laïcité et fait religieux s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
« « Un référent laïcité et fait religieux coordonnateur départemental est désigné. Placé sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, il assure dans le département la coordination et la cohérence des actions conduites par les référents des administrations et anime une Commission départementale de la laïcité et du fait religieux qui a un rôle consultatif vis-à-vis des collectivités territoriales et des personnes morales, et qui comprend notamment des représentants des cultes ».
« « Un décret en Conseil d’État détermine les missions ainsi que les modalités et les critères de désignation des référents laïcité et fait religieux, ainsi que la composition, l’organisation et le fonctionnement des Commissions départementales de la laïcité et du fait religieux ». »
Le présent amendement propose de compléter la formation au principe de laïcité dispensée aux fonctionnaires par un volet sur le fait religieux, d’instituer un référent laïcité et fait religieux coordonnateur départemental sous l’autorité du préfet à qui les référents laïcités des administrations peuvent s’adresser et qui anime une commission départementale au rôle consultatif.
Premièrement, il est proposé de compléter la formation au principe de laïcité dispensée aux fonctionnaires par un volet sur le fait religieux afin de leur apporter des éléments de compréhension des différentes religions et cultures, et de leur permettre de les mettre en perspective avec la laïcité et les valeurs républicaines. L’intérêt de ce complément de formation est de donner aux fonctionnaires les clés permettant de distinguer la manifestation de convictions religieuses et les signes de radicalisation.
En conséquence, cet amendement complète l’intitulé des postes de référents laïcité dans les administrations en y intégrant la notion de fait religieux.
Deuxièmement, il est proposé d’instituer un référent laïcité et fait religieux coordonnateur départemental sous l’autorité du préfet à qui les référents laïcité et fait religieux des administrations peuvent s’adresser et qui anime une commission départementale, instance de dialogue au rôle consultatif, composée notamment de représentants des cultes.