- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« contrat »
insérer les mots :
« , sur décision motivée des administrations, »
L’amendement permet de prévoir une motivation du refus d’agrément par l’administration car les conditions de refus ont augmenté rendant les raisons multiples et peu claires. Les associations qui se voyaient refuser l'agrément pouvaient se référer aux 3 critères mentionnés à l'article 25-1 de la loi n° 2000-321, avant l'écriture du présent projet de loi or maintenant le contrat d'engagement républicain est devenu aussi une condition. Le contrat comprend au moins 5 critères ("respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public"). Le refus d'agrément est donc conditionné à ces huit critères, il convient alors de motiver la raison du refus pour plus de transparence.