- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le dirigeant ou l’administrateur d’une »
le mot :
« l’ ».
II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dons perçus par l’association sans avoir respecté la procédure de déclaration préalable doivent être versés au fonds pour le développement de la vie associative. »
Cet amendement vise à basculer la sanction du dirigeant de l’association à l’association elle-même et de verser les dons perçus indument au Fond pour le Développement de la Vie Associative (FDVA). Les dirigeants des associations sont majoritairement des bénévoles qui disposent eux-mêmes de peu de moyens financiers et dont il faut valoriser l’engagement plutôt que faire peser sur eux des risques juridiques. Il nous semble donc plus logique de faire peser sur l’association la sanction financière et non sur la personne bénévole qui occupe la fonction de dirigeant ou administrateur.
L’abondement des sommes perçues indument au FDVA permettra d’en garder le bénéfice pour le monde associatif