- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
les mots :
« déclaration réalisée ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 21.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
V. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« délivrance de l’autorisation »
les mots :
« déclaration d’instruction en famille ».
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« suspendre ou abroger l’autorisation qui a été délivrée »
les mots :
« interdire l’instruction en famille ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« sollicité l’autorisation »,
les mots :
« effectué la déclaration ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’autorisation »,
les mots :
« la déclaration ».
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 30.
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 38.
XII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
XIV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
Ce sous-amendement vise à préserver la liberté constitutionnelle d’instruction en maintenant un système de déclaration en lieu et place du système d’interdiction-dérogation.