- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la force » ;
les mots :
« tout moyen ».
Cet amendement propose de dissoudre les associations ou groupements qui tendent à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à la forme républicaine du Gouvernement de quelque manière que ce soit et non uniquement « par la force ».
En effet, il est fondamental d’exiger de ces associations ou groupements le respect de ces principes que des actes de violences, ou non, soient commis.
Ainsi, il apparait souhaitable que les associations ou groupements dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à attenter de quelque manière que ce soit à la forme républicaine du Gouvernement soient dissouts.
Tel est le sens du présent amendement.