Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
À l’alinéa 5, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« ou investie d’un mandat électif public ».
Exposé sommaire
En commission, il a été considéré que « selon l'avis du Conseil d'Etat relatif au présent projet de loi initial, "les élus participant à une mission de service public au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public sont compris" dans les dispositions prévues à l'article 4.
Cette considération ne doit pas empêcher le législateur de marquer ce texte d'un acte politique fort : quiconque s'attaque à une personne investie d'un mandat électif public est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.