Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
À l’alinéa 5, après le mot :
« portant »
insérer le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Qu'est-ce qu'une atteinte à l'ordre public ? Est-ce qu'une manifestation qui déclenche des heurts, sans les avoir provoqués, est de nature à porter atteinte à l'ordre public ?
Le risque est grand de nuire à la liberté d'action des associations, c'est la raison pour laquelle il convient préciser une action portant gravement atteinte à l'ordre public.