- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Amendement d'appel.
Le Haut conseil à la vie associative a rendu un avis sur ce projet de loi, notamment sur les articles 10, 11 et 12.
Il considère que ceux-ci ne présentent : « aucun lien avec l'objet de la loi relative à la protection des principes républicains destinée à lutter contre le séparatisme et l'islamisme radical.
Outre le fait qu'il crée une nouvelle contrainte pour ces associations - particulièrement les plus petites - cet article ne parait pas avoir d'autre finalité qu'un recensement statistique. »
Ces articles permettront-ils réellement de lutter contre le séparatisme ? Au-delà de cette question, combien d'associations seront pénalisées par ces nouvelles mesures et quel coût cela représentera pour elles ? Cela n'a pas été calculé.