- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par dérogation, ».
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 19 juillet 2017 n° 406150 a précisément défini la liberté d’enseignement en ces termes : « Le principe de la liberté de l’enseignement, qui figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, implique la possibilité de créer des établissements d’enseignement, y compris hors de tout contrat conclu avec l’État, tout comme le droit pour les parents de choisir, pour leurs enfants, des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y compris l’instruction au sein de la famille ».
Il est primordial de rappeler explicitement et non pas par dérogation que l’instruction obligatoire peut être assurée par les parents qui sont les premiers éducateurs de leurs enfants.