Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Les opérateurs seront soumis aux autorités administratives et judiciaires et devront, à la demande de ceux-ci, « communiquer les données dont ils disposent, de nature à permettre l'identification des utilisateurs qui ont publié les contenus mentionnés ».
En cas de pornographie ou terrorisme, cette façon de faire peut se comprendre. D'autres sujets sont bien plus difficiles à cerner.
Cet article pourrait mettre en danger la liberté d'expression dans notre pays.