- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le II bis de l’alinéa 70 dans la rédaction suivante :
« II bis. – L’entrée en vigueur de cet article est conditionnée au dépôt d’un rapport du Parlement établissant une étude d’impact sur cet article visant à lutter contre les propos illicites sur internet.
« Dans les mois qui suivent le dépôt de ce rapport, et à compter de la publication du décret fixant le seuil mentionné au I A de l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, cet article entre en vigueur. »
Aucune étude d'impact n'a été produite sur cet article qui met en place tout un dispositif visant à lutter contre les contenus haineux en ligne.
Laisser aux plateformes le soin de faire la police des contenus haineux pourrait gravement porter atteinte à la liberté d'expression.
Il est donc indispensable que cet article fasse l'objet d'une étude d'impact avant sa mise en application.